Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS0914889A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/SASS0914889A/jo/texte JORF n°0152 du 3 juillet 2009 Texte n° 25
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 3 juin 2009, Arrêtent :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2009 susvisé, dans la nomenclature du code 3446771 : Au lieu de : « Elle est assurée : ― après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sévères sur le système nerveux central ; ― et après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène évaluée à partir de l'échelle d'Ashworth et de l'échelle d'évaluation des spasmes. Fin de validité : 1er décembre 2009. », Lire : « Elle est assurée : ― après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sévères sur le système nerveux central ; ― et après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène évaluée à partir de l'échelle d'Ashworth et de l'échelle d'évaluation des spasmes ; ― uniquement lors de la première implantation, à l'exclusion des renouvellements. Fin de validité : 1er décembre 2009. »
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des pompes implantables inscrites à la section 3, chapitre 4, titre III, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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