Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des relations avec le Parlement,
Roger Romani
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Travaux préparatoires : loi n° 96-516.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2104 ; Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2161 ; Discussion et adoption le 19 juillet 1995.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 390 (1994-1995) ; Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 185 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 30 janvier 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 2520 ; Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2571 ; Discussion et adoption le 21 février 1996.
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 244 (1995-1996) ; Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 360 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 mai 1996.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2812 ; Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 2821 ; Discussion et adoption le 6 juin 1996.