Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2009
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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