La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-8 et R. 5212-15 ;
Vu l'accord de branche du 25 septembre 2008 concernant Les Entreprises du médicament (LEEM) en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap et l'avenant à cet accord du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot