Arrêté du 30 juillet 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Arrêté du 30 juillet 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR : SASS0914691A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/30/SASS0914691A/jo/texte JORF n°0184 du 11 août 2009 Texte n° 28
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; Vu l'avis de la Commission de la transparence, Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
927 476-2
VIDAZA 25 mg/ml (azacitidine), poudre pour suspension injectable, 100 mg en flacon (verre) (B/1).
CELGENE
Fait à Paris, le 30 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant Par empêchement de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé : L'adjointe à la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, D. Golinelli Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
Arrêté du 30 juillet 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
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