Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)


JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)

NOR: DEVP1701596D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/DEVP1701596D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-379/jo/texte


Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 ; Electricité de France.
Objet : installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à treize ans au lieu de dix le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Références : le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France et complétée en dernier lieu le 18 novembre 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017,
Décrète :


Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal