Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 28




Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

NOR: INTV1629577A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/INTV1629577A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 (2°) et R. 313-47 ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrête :


Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina