Décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soderane pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras/Calais)

NOR : CSAC1500975S
JORF n°0022 du 27 janvier 2015
Texte n° 55

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,7 Ko

Version initiale

Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2012-890 du 11 décembre 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 11 juin 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Soderane ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2015.
Article 2

La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Article 3

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 6

La présente décision sera notifiée à la SARL Soderane et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
AUTOROUTE A 1

La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.

AUTOROUTE	COMMUNE	ADRESSE	DÉPARTEMENT	ALTITUDE	HAUTEUR d'antenne
A 1	DOUAI	ESQUERCHIN	62	50	30
A 1	PERONNE	VALLEE SOMME	80	81	52
A 1	ARRAS	ARRAS	62	92	46
A 1	REBAIS/LA FERTE	SAINT-LEGER	62	107	45
A 1	VERBERIE	VILLENEUVE	60	120	56
A 1	ARSY/COMPIEGNE	ARSY	60	70	62
A 1	FRESNES-LES-MONTAUBAN	FRESNES 1	62	55	47
A 1	SURVILLIERS	SURVILLIERS	95	141	61
A 1	COMBLES	COMBLES	80	131	76
A 1	ROYE	FONCHES	80	83	42
A 1	LOUVRES	CHENNEVIERES	95	107	32
A 1	ROYE	ROYE	80	87	46
A 1	ROYE	TILLOLOY	80	89	47
A 1	SENLIS	SENLIS	60	75	49
A 1	REMY	MONTMARTIN	60	73	42
A 1	BAPAUME	BAPAUME	62	120	45
A 1	ROISSY-EN-FRANCE	ROISSY-Local C15	95	117	6
A 1	SENLIS	PARC ASTERIX	60	73	47

Annexe

ANNEXE II
AUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS)

AUTOROUTE	COMMUNE	ADRESSE	DÉPARTEMENT	ALTITUDE	HAUTEUR d'antenne
A 26	LENS	LIEVINOIS	62	70	27
A 26	AIRE-SUR-LA-LYS	ECQUES	62	52	62
A 26	CALAIS	CARRIERE	62	3	32
A 26	NORDAUSQUES	PEAGE	62	22	72
A 26	NORTKERQUE	AIRE DE REPOS	62	20	45
A 26	SOUCHEZ	SOUCHEZ	62	133	56
A 26	SETQUES	GENDARMERIE	62	109	76
A 26	NŒUX-LES-MINES	LABOURSE	62	29	22
A 26	BETHUNE	FOUQUIERES-LES-BETHUNE	62	40	56
A 26	CHOCQUES/BETHUNE	BUCAILLE	62	32	32
A 26	RELY	RELY	62	76	37

Fait à Paris, le 7 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,7 Ko

Retourner en haut de la page