FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-686.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2083 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 2244 ; Discussion les 7 et 8 octobre 1991 et adoption le 8 octobre 1991.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (1991-1992) ; Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 274 (1991-1992) ; Discussion les 22 et 23 avril 1992 et adoption le 23 avril 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2631 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 361 (1991-1992) ; Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 436 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 24 juin 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2825 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2851 ; Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat : Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 7 juillet 1992. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.