Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

JORF n°0164 du 14 juillet 2017
texte n° 46




Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée

NOR: AGRM1719313A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/AGRM1719313A/jo/texte


Publics concernés : marins pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification des dates de pêche maritime de l'anguille jaune et de l'anguille argentée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 436-65-4 du code de l'environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s'applique à toutes les catégories de pêcheurs. Les articles R. 436-65-5 du code de l'environnement et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certaines eaux des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Le présent arrêté a pour objet de modifier les périodes de pêche maritime de l'anguille jaune et de l'anguille argentée. Cette modification ne concernant que les pêcheurs professionnels en mer, l'arrêté modificatif est à la seule signature du ministre chargé de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 juin 2017,
Arrête :


La huitième ligne du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, relative à la pêche de l'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée, est modifiée comme suit :


Rhône, Méditerranée

Départements 06,11,13,30,34,66,83 et 84

Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 3e dimanche de septembre

Du 15 mars au 1er juillet et du 1er septembre au 15 octobre

Du 1er mars au 15 juillet et du 1er septembre au 15 janvier dans les départements 06,83 et 13 et du 1er mars au 31 juillet et du 1er septembre au 31 décembre dans les départements 30,34,11 et 66

Autres départements

Du 1er mai au 3e dimanche de septembre

Du 1er mai au 30 septembre


La quatrième ligne du tableau figurant au sein de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2016, relative à la pêche de l'anguille argentée dans l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée, est modifiée comme suit :


Rhône, Méditerranée

Bas-Rhône (départements 13 et 30)

Du 1er septembre au 15 octobre

Du 1er octobre au 1er mars
de l'année suivante

Autres secteurs

Pêche interdite


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye