Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : LHAL1631081A

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .
Arrête :


  • Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc

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