Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2011

NOR : IOCB1016949A

JORF n°0187 du 14 août 2010

Version abrogée depuis le 27 novembre 2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-5 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide soignant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 24 juin 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.

  • Article 2 (abrogé)


    Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      .


      RÉGIONS

      DROIT À COMPENSATION
      en valeur 2009
      (en euros)

      ALSACE

      3 262,50

      AQUITAINE

      4 567,50

      AUVERGNE

      1 957,50

      BOURGOGNE

      2 610,00

      BRETAGNE

      3 915,00

      CENTRE

      3 915,00

      CHAMPAGNE-ARDENNE

      2 610,00

      COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

      652,50

      FRANCHE-COMTÉ

      1 957,50

      ÎLE-DE-FRANCE

      16 312,50

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      3 262,50

      LIMOUSIN

      1 957,50

      LORRAINE

      3 915,00

      MIDI-PYRÉNÉES

      3 262,50

      NORD - PAS-DE-CALAIS

      7 177,50

      BASSE-NORMANDIE

      2 610,00

      HAUTE-NORMANDIE

      2 610,00

      PAYS DE LA LOIRE

      3 915,00

      PICARDIE

      3 262,50

      POITOU-CHARENTES

      2 610,00

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

      7 830,00

      RHÔNE-ALPES

      9 135,00

      GUADELOUPE

      652,50

      MARTINIQUE

      652,50

      GUYANE

      652,50

      LA RÉUNION

      652,50

      TOTAL

      95 917,50



Fait à Paris, le 6 août 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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