Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des œuvres cinématographiques, notamment son article 5 ;
Vu la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Virgin 17 ;
Vu la convention conclue le 24 juin 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société MCM en ce qui concerne le service Virgin 17 ;
Vu le compte rendu de visionnage de l'œuvre cinématographique intitulée : La Colline a des yeux, diffusée par le service de télévision Virgin 17 le 16 avril 2009 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société MCM de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 février 1990 : « Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans [...] mention de l'interdiction ou de l'inscription doit être faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes les affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'œuvre, quel que soit leur mode de diffusion [...] En cas de diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle, le public doit être préalablement averti de cette interdiction ou de cette inscription, tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la recommandation du 7 juin 2005 que la diffusion télévisuelle des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans doit faire l'objet d'une signalétique de catégorie IV, c'est-à-dire un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un « ― 16 » en noir ; qu'aux termes de l'article 4 de cette recommandation, lors de la diffusion des programmes de catégorie IV, le pictogramme doit être présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme ; que, de plus, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, doit apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu de visionnage des programmes du service de télévision Virgin 17 que la société MCM a diffusé, le 16 avril 2009 à 22 h 40, l'œuvre cinématographique intitulée La Colline a des yeux sur laquelle était apposé le pictogramme « ― 12 », alors que cette œuvre a fait l'objet d'une interdiction de représentation aux mineurs de seize ans ;
Considérant que les dispositions de l'article 5 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin 2005 ont ainsi été méconnues ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser à la société MCM la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :