Décision du 15 septembre 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2015.


V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
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