Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 37




Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011

NOR: AGRT1723947A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/AGRT1723947A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011, modifié par décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Luberon » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4. Déclaration de conditionnement ou de mise en vente en vrac au consommateur
Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur est adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Pour les vins conditionnés, une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle.
L'opérateur qui réalise plus de douze conditionnements par an est dispensé de cette obligation mais adresse mensuellement un récapitulatif de ses opérations de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle. "
2° Le II du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
" II. - Références concernant la structure de contrôle
CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, Tél : (33) (0) 1.45.30.92.92, Fax : (33) (0) 1.45.30.93.00.
CERTIPAQ est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique. "

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b890312-3f8e-446b-a60c-b29e4a2fc54a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz