Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2009

NOR : DEFH0905023D

JORF n°0133 du 11 juin 2009

Version en vigueur au 30 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,
Décrète :


    • Les agents de la catégorie HC relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie HC

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE HC

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      16e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      15e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      14e échelon

       

       

      Après 3 ans

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      Avant 3 ans

      4e échelon

      Sans ancienneté

      13e échelon

      3e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      12e échelon

      2e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      11e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté




      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie A relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans les catégories A 2G ou A 1G

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE A

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      Catégorie A 2G
      4e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      7e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      6e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      5e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      Catégorie A 1G
      9e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

      8e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      5e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      4e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents des catégories 1B, 2B et 3B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans les catégories 1B, 2B ou 3B

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1B

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      Catégorie 1B
      8e échelon

      13e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      12e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      11e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      Catégorie 2B
      10e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

      9e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Catégorie 3B
      12e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

      11e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      3e échelon

      Sans ancienneté

      6e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie 5B relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie 5B

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5B

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      8e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

      7e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      4e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie 1C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie 1C

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 1C

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de trois ans

      3e échelon

      4e échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents des catégories 2C et 3C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie 2C ou 3C

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 2C

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      Catégorie 2C
      7e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de trois ans

      6e échelon

      8e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      7e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      6e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      5e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      Catégorie 3C
      9e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise
      dans la limite de deux ans et six mois

      8e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      2e échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté




      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie 4C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie 4C

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 4C

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      12e échelon

      13e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de trois ans

      11e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie 5C relevant du décret du 3 octobre 1949 susvisé sont reclassés, à la date de publication du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


      SITUATION D'ORIGINE
      dans la catégorie 5C

      NOUVELLE SITUATION DANS LA CATÉGORIE 5C

      Echelons

      Ancienneté conservée
      dans la limite de la durée du temps
      à passer dans l'échelon

      12e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

      11e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      6e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      5e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      4e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      2e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté

      1er échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie.


    • Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1er échelon de la catégorie 5C.


    • L'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 est abrogé, à l'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


    • Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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