Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France


JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

NOR: EAEF1717616D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/EAEF1717616D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/5/2017-1138/jo/texte


Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Objet : convoquer le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de fixer la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Conformément à l'article LO 276 du code électoral, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2017 pour élire les sénateurs.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.
Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter le samedi 16 septembre 2017 dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
Décrète :


Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.


Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.


Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb