La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 1er février 2018 de la Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL S.A.S informant de la cession de distribution des produits PRODISC O et PRODISC L à la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH ;
Vu le courriel de la société CENTINEL SPINE SCHWEIZ GmbH en date du 4 juillet 2018 attestant de la distribution des produits PRODISC,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq