Arrêté du 23 mars 2018 portant inscription du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1808224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/SSAS1808224A/jo/texte
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3, au A. - Matelas ou surmatelas de classe I, « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », au a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé, dans la rubrique Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST), est ajouté le produit suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST)

    1294802

    Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO
    Chaque surmatelas est conditionné de façon unitaire et est livré avec un support en mousse de plus de 5 cm, de housses, un compresseur, un câble d'alimentation et une notice d'utilisation Le matelas CAIRFLOW PM100A EVO est constitué de 18 cellules à air en polyuréthane de 13 cm d'épaisseur d'air placées sur une base en mousse haute résilience (37 kg/m3) de 8 cm :
    - cinq cellules de tête statiques ;
    - huit cellules à perte d'air au niveau du dos et du sacrum ;
    - cinq cellules de pieds dont trois avec option de décharge talonnière.
    Le surmatelas est relié à un compresseur disposant d'une alarme sonore et d'une alarme visuelle. Le réglage du compresseur est manuel (pression de gonflage déterminée selon le réglage du poids du patient correspondant). La puissance acoustique générée par le compresseur est de 27-28 dB à 2 mètres.
    Les cellules sont reliées entre elles et constituent deux réseaux gonflés alternativement. La durée totale du cycle est de 12 minutes. Le surmatelas est également doté d'un mode « soins » permettant de surgonfler le dispositif pendant une durée maximale de 20 minutes dans le but de réaliser les transferts ou les soins.
    Le temps de dégonflage du surmatelas dans l'hypothèse de la nécessité d'une réanimation cardio-pulmonaire d'urgence est inférieur à 20 secondes.
    Le poids maximal des patients supporté par le surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO est de 160 kg.
    La garantie assurée par le fabricant pour l'intégralité du système CAIRFLOW PM100A EVO est de deux ans.
    Le tarif inclut la fourniture du compresseur associé.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    826555 CAIRFLOW PM100A EVO complet 90 cm dimension 90x200x21cm
    900002 CAIRFLOW PM100A EVO complet 100 cm dimension 100x200x21cm
    900000 CAIRFLOW PM100A EVO complet 120 cm dimension 120x200x21cm
    Date de fin de prise en charge : 31 mars 2023.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,2 Ko
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