Arrêté du 14 février 2018 portant inscription de l'aliment diététique ALFAMINO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1804320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/SSAS1804320A/jo/texte
JORF n°0042 du 20 février 2018
Texte n° 10

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E - Autres produits », dans la rubrique Société NESTLE HEATLH SCIENCE (NESTLE) est ajouté le produit suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1171695

    Nut. Orale, enfant, NESTLE, ALFAMINO, bte 400 g.
    Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, ALFAMINO, la boîte de 400 g de la société NESTLE HEATLH SCIENCE.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes :
    - Allergies aux hydrolysats poussés de protéines,
    - Polyallergies alimentaires
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
    Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
    Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
    La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 10 ans.
    Date de fin de prise en charge : 28 février 2023.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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