Arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement d'inscription des concentrateurs d'oxygène PLATINUM 9 et HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1803262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAS1803262A/jo/texte
JORF n°0030 du 6 février 2018
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1 « Oxygénothérapie »,


    1) Dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs en poste fixe », à la sous-rubrique Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE), la date de fin de prise en charge du code 1148130 correspondant à PLATINUM 9 est remplacée par le 15 mars 2023.
    2) Dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur », à la sous-rubrique Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE), la date de fin de prise en charge du code 1120338 correspondant à HOMEFILL II est remplacée par le 15 mars 2023.


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :


    1) La date de fin de prise en charge des codes 1182612, 1125287, 1100229, 1190161 et 1196880 correspondants à PLATINUM 9 est remplacée par le 15 mars 2023.
    2) La date de fin de prise en charge des codes 1150635, 1151190, 1130236, 1123414 et 1121421 correspondants à HOMEFILL II est remplacée par le 15 mars 2023.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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