Arrêté du 12 juin 2017 portant inscription des coussins en mousse viscoélastique CLASSIC VISCO de la société INVACARE POIRIER SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1714191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/12/SSAS1714191A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2017
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, dans la nomenclature du « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », le paragraphe :
    « Un coussin en mousse viscoélastique s'adresse à des patients sans asymétrie d'appui et sans risque de glisser avant. Il est à 100 % en mousse viscoélastique. Le coussin à assise doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm au point le plus bas. Le coussin plat doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm.
    Le coussin dit technique dispose :


    - d'une butée pelvienne d'une hauteur de minimale de 8 cm ;
    - et/ou d'une épaisseur minimale sous ischions de 8 cm ainsi que d'épaisseur de coussin mesurée au point le plus haut excédant de 15 mm au minimum celle mesurée sous les ischions, ceci de manière à former une forme ergonomique au coussin ;
    - et/ou d'une conception multicouche intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009. Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de 25 mm. Une épaisseur de mousse viscoélastique d'au moins 6 cm sous ischions est exigée. Dans le cas spécifique où la couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface. »


    est remplacé comme suit :
    « INDICATION PRISE EN CHARGE :
    Support de fauteuil d'aide à la prévention de l'escarre chez les patients à risque modéré à élevé de survenue d'escarre (selon jugement clinique et échelles), sans asymétrie d'appui et sans risque de « glisser avant ».
    DESCRIPTION :
    Il est à 100 % en mousse viscoélastique. Le coussin à assise doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm au point le plus bas. Le coussin plat doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm.
    Le coussin dit technique dispose :


    - d'une butée pelvienne d'une hauteur de minimale de 8 cm ;
    - et/ou d'une épaisseur minimale sous ischions de 8 cm ainsi que d'épaisseur de coussin mesurée au point le plus haut excédant de 15 mm au minimum celle mesurée sous les ischions, ceci de manière à former une forme ergonomique au coussin ;
    - et/ou d'une conception multicouche intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009. Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de 25 mm. Une épaisseur de mousse viscoélastique d'au moins 6 cm sous ischions est exigée. Dans le cas spécifique où la couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface. »


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (Invacare) » sont ajoutés les produits suivants :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1258864

    Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard.
    Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
    La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
    L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
    Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE : 1627254 et 1627255
    La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.

    1260677

    Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard < 38 cm.
    Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
    La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 0 et 50 kg.
    L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
    Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE : 1627253.
    La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.

    1203679

    Escarres, coussin en visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard > 45 cm.
    Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, CLASSIC VISCO, de la société Invacare Poirier SAS
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
    La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 50 et 100 kg.
    L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est de 7,5 cm.
    Une notice et deux housses de protection DARTEX sont fournies avec ce coussin.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE : 1627256
    La prise en charge est limitée à un coussin tous les 3 ans.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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