Arrêté du 4 mai 2017 portant renouvellement d'inscription et radiation de certains pieds à restitution d'énergie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1713616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713616A/jo/texte
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Texte n° 77

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu les courriers respectifs des sociétés MEDI France, OSSÜR Europe BV, OKO SOLUTION SAS, ENDOLITE France, PROTEOR et G2M JANTON DISTRIBUTION demandant la radiation de certains pieds à restitution d'énergie,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », le paragraphe :
    « Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser la déficience, à gérer une incapacité à marcher à la suite d'une amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur. Les pathologies concernées par cette amputation ou agénésie sont principalement les maladies d'origine artéritique (notamment d'origine diabétique), tumorale, congénitale et les traumatismes auxquelles s'ajoutent diverses pathologies plus rares. »
    est remplacé par :
    « Indications prises en charge :
    Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser une incapacité à marcher résultant d'une déficience par amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur, quelle qu'en soit l'étiologie (vasculaire, traumatique, tumorale, congénitale, ou autre.) ».


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I » :
    1) Le paragraphe :
    « Ce pied est plus spécialement destiné à un usage intérieur et pour une utilisation à proximité immédiate de bâtiments. Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit au minimum se déplacer dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF). Cela comprend : marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans les bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes et, également, se déplacer dans toutes les parties accessibles de bâtiments et d'enceintes fermées, d'un étage à l'autre, à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés. Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 30 ≤ P < 75. Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti deux ans. »
    est remplacé par :
    « Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF)
    Cela comprend : marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans les bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes et, également, se déplacer dans toutes les parties accessibles de bâtiments et d'enceintes fermées, d'un étage à l'autre, à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés.
    Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 30 ≤ P < 75.
    Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
    2) dans les codes 2754720, 2787464, 2733439 de la société « OTTO BOCK France » et le code 2709493 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.
    3) Le code 2765729 de la société « ENDOLITE », les codes 2792258, 2730731, 2748620 et 2712093 de la société « MEDI France » et le code 2761921 de la société « OKO SOLUTION SAS » sont radiés.


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II » :
    1) Le paragraphe :
    « Ce pied est plus spécialement destiné à un usage sur des distances plus grandes en intérieur et en extérieur. Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit en avoir un usage au-delà de la proximité des bâtiments (code d4602 de la CIF). Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120. Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti deux ans. »
    est remplacé par :
    « Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum :


    - des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF), et
    - des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF).


    Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120.
    Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
    2) Dans le code 2741321 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC », le code 2774250 de la société « PROTEOR SA » et les codes 2794487 et 2724162 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
    3) Les codes 2704366, 2748085 de la société « OKO SOLUTION SAS » et le code 2746548 de la société « MEDI France » sont radiés.


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
    1) Le paragraphe :
    « Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit justifier d'un projet de vie incluant d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF) que celles des classes précédentes.
    Les activités motivant le choix de cette classe devront être spécifiées par le prescripteur sur l'ordonnance.
    Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 120.
    Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti deux ans. »
    est remplacé par :
    « Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients justifiant d'un projet de vie incluant :


    - des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF),
    - des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF),
    - et d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF).


    Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 120.
    Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
    2) Dans le code 2782219 de la société « FREEDOM INNOVATIONS », le code 2752187 de la société « OTTO BOCK France » et les codes 2784336 et 2755458 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
    3) Le code 2739666 de la société « G2M JANTON DISTRIBUTION », les codes 2749305, 2775188 et 2793460 de la société « MEDI France » et le code 2756400 de la société « PROTEOR » sont radiés.


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe », le paragraphe :
    « Le pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe est garanti deux ans. »
    est remplacé par :
    « Les pieds à restitution d'énergie sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. ».


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe » :
    Dans le code 2745900 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) » et les codes 2791738, 2731676, 2700440 et 2711975 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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