Arrêté du 2 mai 2017 portant inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé UTTCAL de l'Etablissement français du sang au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1713198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713198A/jo/texte
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Texte n° 48

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 :
    1. Au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Etablissement français du sang (EFS)

    3345573

    Greffon osseux, poudre, copeaux, < 5 cm3, EFS, UTTCAL.
    Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, inférieur à 5 cm3, de l'Etablissement français du sang.

    INDICATION PRISE EN CHARGE :
    Comblement de perte de substance osseuse.

    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT01
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.

    3303971

    Greffon osseux, poudre, copeaux, >5cm3 et < 15 cm3, EFS, UTTCAL.
    Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, supérieur à 5 cm3 et inférieur à 15 cm3, de l'Etablissement français du sang.

    INDICATION PRISE EN CHARGE :
    Comblement de perte de substance osseuse

    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT02
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.


    2. Au paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Etablissement français du sang (EFS)

    3380569

    Greffon osseux, poudre, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, EFS, UTTCAL.
    Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3, de l'Etablissement français du sang.

    INDICATION PRISE EN CHARGE :
    Comblement de perte de substance osseuse.

    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT03
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3, paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus » est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Etablissement français du sang (EFS)

    3308508

    Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, EFS, UTTCAL.
    Hémitête fémorale lyophilisée prélevée sur donneur vivant, viro inactivé selon le procédé UTTCAL de l'Etablissement Français du sang.

    INDICATION PRISE EN CHARGE :
    Comblement de perte de substance osseuse.

    RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT04
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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