Arrêté du 14 février 2017 portant modification des conditions d'inscription du processeur SONNET de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1704712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/AFSS1704712A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2017
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3, dans la rubrique « MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », la nomenclature du code 3404608 relatif au processeur SONNET est modifiée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3404608

    Implant coch ou tronc cérébral, processeur, MED-EL, SONNET.
    Processeurs SONNET et SONNET EAS pour implants cochléaires CONCERTO, CONCERTO PIN, SYNCHRONY et SYNCHRONY PIN et pour implants du tronc cérébral CONCERTO ABI 06277, CONCERTO ABI PIN 06278, SYNCHRONY ABI - 09406 et SYNCHRONY PIN ABI - 09407 de la société MED-EL.
    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    Processeur SONNET kit patient : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354.
    Processeur SONNET kit patient avec antenne DL : 31335, 31336, 31337, 31338, 31339 et 31340.
    Processeur SONNET EAS kit patient : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.
    Processeur SONNET EAS kit patient avec antenne DL : 31341, 31342, 31343, 31344, 31345 et 31346.
    Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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