Arrêté du 27 janvier 2017 retirant l'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1702803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/27/AFSS1702803A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2017
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-1-7, L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Considérant que l'implantation de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD est nécessairement subordonnée à la réalisation d'un acte médical réalisé par un professionnel de santé et relevant, quant à son remboursement par l'assurance maladie, des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'à la date de publication de l'arrêté du 6 janvier 2017 précité, cet acte ne faisait l'objet d'aucune prise en charge ou remboursement au titre de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 précité ;
Considérant que par conséquent il y a lieu, en l'état, de retirer l'arrêté d'inscription précité sur la LPP du 6 janvier 2017,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1700646A) est retiré.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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