Arrêté du 7 octobre 2016 portant changement de distributeur pour le comblement NEW-FILL de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1628642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/AFSS1628642A/jo/texte
JORF n°0237 du 11 octobre 2016
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu la lettre de la société Sinclair Pharmaceuticals limited reçue le 19 mai expliquant les modifications organisationnelles et le changement d'entité,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 9 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
    1. La rubrique « Société Sinclair Pharma France » devient « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) ».
    2. dans la nouvelle rubrique « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) », la nomenclature du code 3180630 est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3180630

    Produit de comblement, New-Fill, SINCLAIR.
    Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
    Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,2 Ko
Retourner en haut de la page