Arrêté du 27 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : AFSS1510694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1510694A/jo/texte
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour KINERET figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (3 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de dernier recours dans la stratégie thérapeutique de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies ;
      - traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS) chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.


      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      34009 277 319 5 2

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 277 322 6 3

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      34009 277 320 3 4

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)


      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II
      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
      KINERET (anakinra)
      (Laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      1. Médicament d'exception

      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
      KINERET 100 mg/0,67 ml, solution injectable en seringue préremplie.
      Boîte de 1 (CIP : 3400927731952).
      Boîte de 7 (CIP : 3400927732034).
      Boîte de 28 (CIP : 3400927732263).

      2. Indications remboursables (*)

      Polyarthrite rhumatoïde :
      Traitement de dernier recours dans la stratégie thérapeutique de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies.
      Syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS) :
      Traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.

      3. Conditions de prescription et de délivrance (**)

      Médicament d'exception.
      Médicament à prescription initiale hospitalière annuelle.
      Médicament de prescription limitée à certains professionnels de santé : spécialistes en rhumatologie, médecine interne, pédiatrie, dermatologie.

      4. Modalités d'utilisation (**)

      Voir le dernier RCP en vigueur.

      5. Stratégie thérapeutique (*)

      Polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate :
      La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïde à faible dose) et d'un traitement de fond (méthotrexate, antipaludéens de synthèse, salazopyrine, sels d'or…) afin d'entraîner une rémission clinique et de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur. Le traitement de fond considéré comme le plus efficace est le méthotrexate. Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux divers traitements de fond, il peut être procédé à un changement de traitement de fond pour un autre.
      Les anti-TNF tels que l'étanercept (ENBREL) et l'adalimumab (HUMIRA) sont employés seuls ou en association au méthotrexate, en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication). L'infliximab (REMICADE) doit être employé en association avec un médicament de fond, en particulier le méthotrexate. Les anti-TNF peuvent être employés en première intention dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde.
      Par ailleurs, en février 2013, la Société française de rhumatologie a précisé que "Bien que ce médicament ne soit pas considéré actuellement comme aussi efficace que les autres biothérapies disponibles dans l'indication polyarthrite rhumatoïde à l'échelon de groupe, il semble que le KINERET est toujours utile chez certains patients atteints de polyarthrite rhumatoïde ".
      Au vu des données disponibles, l'anakinra administré en une injection sous-cutanée quotidienne approximativement à la même heure constitue un traitement de dernier recours dans le traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies.
      L'association de KINERET à l'étanercept ou à d'autres anti-TNF n'est pas recommandée en raison d'augmentation du risque d'infections graves sans majoration du bénéfice clinique (cf. "Mises en garde, Précautions d'emploi" et "Interactions" du RCP).
      Syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS) :
      Les cryopyrinopathies étant génétiquement déterminées et de début précoce, notamment la forme la plus sévère (CINCA/NOMID), il est nécessaire de débuter dès le diagnostic un traitement de fond efficace pour éviter les atteintes viscérales, articulaires et les troubles de la croissance.
      Actuellement, les seuls traitements de fond ayant démontré leur efficacité dans les CAPS sont les inhibiteurs de l'interleukine-1. Un traitement par antagonistes de l'IL-1 au long cours doit être proposé aux patients atteints de MWS et de CINCA pour éviter les poussées de la maladie et pour tenter d'éviter l'apparition d'une amylose secondaire. Il doit aussi être proposé aux patients souffrant d'un FCAS sévère, non limité à l'urticaire au froid.
      Deux molécules anti-interleukine 1 ont actuellement l'AMM en France :

      - l'anakinra (analogue de l'antagoniste naturel du récepteur à l'IL-1 a et b), de demi-vie courte (4-6 heures), pouvant passer la barrière hémato-encéphalique nécessite une injection quotidienne et est autorisé chez l'adulte et l'enfant à partir de huit mois ou pesant au moins 10 kg ;
      - le canakinumab (anticorps monoclonal entièrement humanisé anti-IL1β), de demi-vie très longue (28-30 jours), nécessite une injection bimensuelle, et est autorisé chez l'adulte et l'enfant à partir de deux ans ; il n'a pas été prouvé que le canakinumab passait la barrière hémato-encéphalique.

      Le fait que l'anakinra passe la barrière hémato-encéphalique conduit à un effet potentiel de l'anakinra sur les symptômes neurologiques de la maladie.
      Compte tenu des résultats d'une étude prospective menée chez des patients atteints de la forme la plus sévère des CAPS (syndrome CINCA), l'anakinra est un traitement de première intention des trois entités cliniques des CAPS, chez l'adulte et l'enfant de plus de deux ans, au même titre que le canakinumab. L'absence d'études comparatives ne permet pas la hiérarchisation de ces produits au sein de la stratégie thérapeutique.
      Entre huit mois et deux ans, l'anakinra est le seul traitement disposant de l'AMM et ayant démontré son efficacité.
      Les autres traitements pharmacologiques utilisés par le passé (colchicine, des DMARD [Disease-modifying AntiRheumatic Drug] et des biothérapies anti-TNF, immunoglobulines IV) ne sont plus recommandés.

      6. SMR/ASMR (*)

      INDICATIONS
      (dates des avis CT)

      SMR

      RAPPEL DU LIBELLÉ D'ASMR ATTRIBUÉ PAR LA CT

      Traitement des signes et symptômes de la polyarthrite rhumatoïde (PR) en association avec le methotrexate, chez les adultes dont la réponse au méthotrexate seul n'est pas satisfaisante.
      (17 septembre 2014)

      Faible

      Ces spécialités sont des compléments de gamme qui n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux autres présentations déjà inscrites.

      Chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de 8 mois, pesant au moins 10 kg, dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS), notamment :
      - le syndrome chronique infantile neurologique, cutanée et articulaire (CINCA) / la maladie systémique inflammatoire à début néonatal (NOMID) ;
      - le syndrome de Muckle-Wells (MWS) ;
      - le syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS).
      (17 septembre 2014)

      Important

      Compte tenu de son efficacité montrée dans des formes sévères des cryopyrinopathies (syndrome CINCA/NOMID) malgré les limites méthodologiques des études disponibles, de sa capacité à passer la barrière hémato-encéphalique, de l'absence d'alternative thérapeutique chez les patients âgés de moins de deux ans et malgré la nécessité d'injections quotidiennes, KINERET, comme ILARIS, apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II), dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.

      7. Prix et remboursement des présentations disponibles

      Coût de traitement :

      CODE CIP

      PRÉSENTATION

      PRIX PUBLIC TTC

      34009 277 319 5 2

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      39,63 €

      34009 277 322 6 3

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      962,53 €

      34009 277 320 3 4

      KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)

      253,21 €

      Taux de remboursement : 65 %.
      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).
      Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé - DEMESP - 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.

      (*) Cf. avis de la CT du 17 septembre 2014, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267. (**) Cf. RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp ? curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124. Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr .


Fait le 27 mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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