Arrêté du 4 août 2010 relatif à la radiation de la solution viscoélastique VISCORNEAL ORTHO de la société ALLERGAN inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS1020963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/SASS1020963A/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2010
Texte n° 59

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-10 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 7 juillet 2009 émettant un avis favorable à la radiation ;
Vu le courrier du 3 mars 2010 invitant l'entreprise à faire connaître son intention quant au renouvellement d'inscription du produit VISCORNEAL ORTHO ;
Considérant que le courrier susvisé est resté sans réponse, que l'entreprise n'a pas déposé la demande de renouvellement d'inscription prévue à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence l'administration a décidé de radier le produit VISCORNEAL ORTHO de la liste des produits et prestations remboursables,
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 1er, section 6, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire » est radié le produit suivant :




    • CODE

      LIBELLÉ

      1146697

      Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CORNEAL, VISCORNEAL ORTHO.



      2
      Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
      3
      Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 4 août 2010.


      La ministre de la santé et des sports,
      Pour la ministre et par délégation :
      La sous-directrice
      du financement
      du système de soins,
      K. Julienne
      La chargée de mission
      auprès de la sous-directrice
      de la politique des pratiques
      et des produits de santé,
      C. Choma
      Le ministre du budget, des comptes publics
      et de la réforme de l'Etat,
      Pour le ministre et par délégation :
      La sous-directrice
      du financement
      du système de soins,
      K. Julienne

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