Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0771627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/27/SJSS0771627A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2007
Texte n° 29

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2007 susvisé, au lieu de : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs”, les généralités comme suit : », lire : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs”, les généralités sont remplacées comme suit : ».


  • Dans l'article 3 du même arrêté :
    1. Au « B. ― Prothèses oculaires en matière organique sur globe oculaire non voyant ou mal voyant », dans la rubrique « Renouvellement de la prothèse oculaire définitive », au lieu de : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012 », lire : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. ».
    2. Après la rubrique « C. ― Divers », ajouter :


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • CODE

      NOMENCLATURE

      D. ― Verre scléral

      La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
      Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO)
      Le verre scléral SPOT est un dispositif médical sur mesure.
      La prescription doit être effectuée par un ophtalmologiste et l'adaptation des verres scléraux se fait en collaboration avec l'ophtalmologiste, l'ophtalmologiste spécialisé en contactologie et le fabricant.
      La prise en charge est assurée pour :
      La destruction de la surface cornéenne en cas d'échec des traitements conventionnels (lubrifiants, ciclosporine) dans les indications suivantes :
      ― les syndromes de Lyell ou de Stevens Johnson ;
      ― les séquelles de brûlures oculaires ;
      ― la dégénérescence de Terrien (ectasie marginale de la cornée) ;
      ― la conjonctivite chronique avec destruction épithéliale cornéenne ;
      ― la Kératopathie bulleuse.
      La déformation cornéenne uniquement dans le cas où la mise en place d'une lentille rigide a échoué ou est contre-indiquée en cas de :
      ― kératocône, dégénérescence pellucide ;
      ― greffe de cornée avec cornée transparente mais déformée ;
      ― astigmatisme fort et/ou irrégulier ;
      ― cicatrices cornéennes ;
      ― amétropie forte.

      2593257

      Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
      Première mise du verre scléral perméable oxygène SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire.
      Date de fin de prise en charge : 31 août 2010.

      2590023

      Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, renouvellement.
      Renouvellement du verre scléral perméable oxygène SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire.
      Date de fin de prise en charge : 31 août 2010.



Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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