Avis n° 2017-07 du 20 avril 2017

JORF n°0106 du 5 mai 2017
texte n° 159



Avis n° 2017-07 du 20 avril 2017

NOR: CSDX1713220V
ELI: Non disponible


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu les avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 et n° 2011-03 du 20 janvier 2011 de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 4 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 27 mars 2017 émanant de M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte « contre X pour homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire dont la victime est Mehdi BEN BARKA »,


Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.


Fait à Paris, le 20 avril 2017.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle