Avis n° 2016-17 du 20 octobre 2016

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 47



Avis n° 2016-17 du 20 octobre 2016

NOR: CSDX1631221V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 19 septembre 2016 relative à la requête en déclassification en date du 7 septembre 2016, formulée par Mme Aude BURES et M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « corruption active et passive, trafic d'influence, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, recel et complicité de ces infractions »,


Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.


Fait à Paris, le 20 octobre 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte