Avis n° 2016-16 du 20 octobre 2016

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 46



Avis n° 2016-16 du 20 octobre 2016

NOR: CSDX1631219V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 21 septembre 2016 relative à la requête en déclassification en date du 23 juin 2016, formulée par Mme Aude BURESI et M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale »,


Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 03/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de la défense saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (4 pages) sauf les mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire : lignes 1, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 20 à 22, 25, 34, 39, 40, 42.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.


Fait à Paris, le 20 octobre 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte