Avis n° 2016-15 du 20 octobre 2016

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 45



Avis n° 2016-15 du 20 octobre 2016

NOR: CSDX1631217V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 26 septembre 2016 à la suite d'une requête en déclassification en date du 27 juin 2016, émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale » ;


Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 04/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'intérieur saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (29 pages) à l'exception des mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire lignes 9, 11, 18, 24, 30, 33, 40, 41, 45, 48 à 50, 54, 55, 59, 60, 61, 63 à 67, 73, 74, 79, 83, 93, 94, 116, 125, 128, 140,151, 156 à 158, 199, 223, 226, 227, 233, 235 à 245,247, 249 à 251, 253 à 255, 257, 259, 269, 288 à 293, 306.
A l'exception le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.


Fait à Paris, le 20 octobre 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte