Avis n° 2016-14 du 20 octobre 2016

JORF n°0255 du 1 novembre 2016
texte n° 44



Avis n° 2016-14 du 20 octobre 2016

NOR: CSDX1631215V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 16 septembre 2016 à la suite d'une requête en déclassification en date du 23 juin 2016, émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au Tribunal de grande instance de Paris, formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale »,


Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 06/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du Premier ministre saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016 dans des locaux privés (2 pages).


Fait à Paris, le 20 octobre 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte