Avis n° 2016-13 du 15 septembre 2016

JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 120



Avis n° 2016-13 du 15 septembre 2016

NOR: CSDX1627414V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, en date du 26 août 2016 relative à la demande en déclassification en date du 23 juin 2016, formulée par M. Serge TOURNAIRE et Mme Aude BURESI, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « entrave (à des) investigations », « atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » et « compromission du secret de la défense nationale »,


Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 05/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'économie et des finances saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016.


Fait à Paris, le 15 septembre 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte