Avis n° 2016-08

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 114



Avis n° 2016-08

NOR: CSDX1618006V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2016, relative à la requête en déclassification en date du 10 mai 2016, émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, requête formulée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » ;
Vu les documents classifiés saisis lors de perquisitions faites par les magistrats précités les 8 et 26 avril 2016 dans des locaux n'étant pas recensés comme susceptibles d'abriter des informations couvertes par le secret de la défense nationale,


Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors des perquisitions des 8 et 26 avril 2016 dont le contenu est manifestement sans aucun lien possible avec l'objet et le champ des investigations au titre desquelles leur déclassification est demandée.


Fait à Paris, le 16 juin 2016.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte