Avis n° 2014-11 du 18 décembre 2014

JORF n°0001 du 1 janvier 2015
texte n° 50



Avis n° 2014-11 du 18 décembre 2014

NOR: CSDX1431143V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 5 décembre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 6 novembre 2014 de Mme Monica D'ONOFRIO, vice-procureur au parquet national financier, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux,


Emet un avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l'intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages).


Fait à Paris, le 18 décembre 2014.


Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte