Avis n° 2013-25 du 21 novembre 2013

JORF n°0283 du 6 décembre 2013
texte n° 100



Avis n° 2013-25 du 21 novembre 2013

NOR: CSDX1328946V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 8 novembre 2013 faisant suite à une requête en déclassification en date du 9 octobre 2013 émanant de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment »,
Emet un avis favorable à la déclassification du document intitulé : « Perquisition du 18 décembre 2012 dans les locaux de la DRESD/Conclusions de la présidente de la CCSDN sur la présence d'informations en rapport avec les investigations judiciaires sur les supports numériques saisis » (6 pages), ensemble ses deux annexes à savoir, d'une part, un rapport d'examen scientifique remis par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à la présidente de la CCSDN le 18 juillet 2013 (48 pages) hormis deux DVD annexés à ce rapport et, d'autre part, l'annexe constituée par un DVD comportant 13 répertoires et 33 fichiers d'extension « .xlsx ».
Fait à Paris, le 21 novembre 2013.


Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte