Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2019

NOR : SPOV1901138D

JORF n°0089 du 14 avril 2019

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

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