Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


JORF n°0152 du 1 juillet 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR: INTS1506299D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, particuliers.
Objet : le décret modifie le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin d'ouvrir le dispositif notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et de créer un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches existantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le prêt « permis à un euro par jour » a été créé par le décret du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements distribuant les prêts « permis à un euro par jour ».
Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution. Pourront désormais également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :
- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ;
- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 mai 2016,
Décrète :


Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.


Au premier et au deuxième alinéas du 2° de l'article 2 et au a et au b du 2° de l'article 3, après les mots : « établissement d'enseignement de la conduite », sont ajoutés les mots : « et de la sécurité routière ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant, » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « première inscription à une formation » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « garantie financière », sont ajoutés les mots : « renouvelée annuellement » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cette formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de l'apprentissage en conduite supervisée défini aux articles R. 211-5 et R. 211-5-1 du code de la route. » ;
4° Au 4°, les mots : « formation mentionnée » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou de la formation complémentaire mentionnées » et, après les mots : « l'établissement d'enseignement », sont ajoutés les mots : « de la conduite et de la sécurité routière » ;
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le prêt prévu pour financer une formation initiale ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire. » ;
6° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le prêt prévu pour financer une formation complémentaire ne peut être attribué qu'au bénéficiaire d'un prêt “ permis à un euro par jour ” prévu au 5° du présent article, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Il ne peut être attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis de conduire. »


Au troisième alinéa du 1° de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « compensation », il est inséré le mot : « financière ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « des finances » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le montant du prêt souscrit pour une formation initiale est égal, au choix du souscripteur du prêt, à 600,800,1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
« Le montant du prêt souscrit pour une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire est égal à 300 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. » ;
3° Au 4°, après les mots : « Les mensualités », sont ajoutés les mots : « de chacun des prêts souscrits » ;
4° Au 5°, les mots : « Il peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme coemprunteur » sont remplacés par les mots : « En termes de gestion du risque au regard de la situation financière de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité d'exiger que l'octroi du prêt soit assorti d'une garantie, tel qu'un cautionnement ou un coemprunt ».


Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert