Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques


JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 41




Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAP1708356D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708356D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1392/jo/texte


Publics concernés : personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Objet : échelonnement indiciaire des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, des mesures prévues par le dispositif relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser à compter du 1er janvier 2017 les grilles indiciaires de ce corps selon le calendrier et les modalités définies dans le dispositif.
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020

Administrateur des finances publiques adjoint

Échelon spécial

-

-

-

HEA

6e échelon

1015

1022

1027

1027

5e échelon

979

985

995

995

4e échelon

929

935

946

946

3e échelon

882

888

896

896

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Inspecteur principal des finances publiques

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

Echelon spécial

-

-

-

1015

3e échelon

990

997

1000

1005

2e échelon

929

935

946

946

1er échelon

879

885

896

896

Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale

4e échelon

915

922

933

933

3e échelon

879

885

896

896

2e échelon

830

836

843

843

1er échelon

789

796

803

803

Inspecteur des finances publiques

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444

Inspecteur Stagiaire

340

340

340

340


Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin