Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

JORF n°0175 du 28 juillet 2017
texte n° 13




Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

NOR: TRER1719737S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/27/TRER1719737S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R.337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juillet 2017 portant correction d'erreurs figurant dans l'annexe 2 de la délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017, dans sa version modifiée par la délibération du 20 juillet 2017 susvisée, annexée à la présente décision.

Article 2


La présente décision entre en vigueur le 1er août 2017.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 27 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono