Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks


JORF n°0235 du 8 octobre 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

NOR: JUSC1608964D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/JUSC1608964D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1330/jo/texte


Publics concernés : entreprises, établissements de crédit, sociétés de financement, greffiers des tribunaux de commerce.
Objet : modification du bordereau d'inscription du gage des stocks.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du code civil.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-9 et R. 527-1 à R. 527-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 527-2 du code de commerceest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bordereau » sont remplacés par les mots : « Un bordereau » ;
2° Au 2°, les mots : « et l'indication qu'il porte sur des stocks » sont supprimés ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ; ».
II.-A l'article R. 527-17 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 527-7 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 ».


I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
« a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
« b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
« c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; ».


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts