Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016

JORF n°0153 du 2 juillet 2016
texte n° 10




Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016

NOR: DEVM1616388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVM1616388A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juin 2016,
Arrête :


Les annexes de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2016
    (Quotas en tonnes)


    QUOTA
    en mer Méditerranée

    DONT
    x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg

    QUOTA
    en océan Atlantique

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880

    165

    0

    0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    48,1

    10,1

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    10,3

    2,1

    0,0

    TOTAL OP DU SUD

    223,4

    12,2

    0,0

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270

    284

    0

    0

    JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265

    284

    0

    0

    JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462

    284

    0

    0

    ANNE ANTOINE II immatriculé 819572

    82

    0

    0

    JANVIER GIORDANO immatriculé 819571

    94

    0

    0

    ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752

    266

    0

    0

    JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310

    180

    0

    0

    Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »

    42,4

    8,9

    0,0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    185,7

    38,9

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,4

    0,3

    0,0

    TOTAL SATHOAN

    1 703,5

    48,1

    0,0

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

    GERALD JEAN III immatriculé 916344

    87

    0

    0

    GERALD JEAN IV immatriculé 916469

    88

    0

    0

    CHRISDERIC II immatriculé 863686

    163

    0

    0

    SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222

    139

    0

    0

    CISBERLANDE 5 immatriculé 923751

    142

    0

    0

    VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730

    84

    0

    0

    VENT DU NORD II immatriculé 914221

    172

    0

    0

    TOTAL STM

    875

    0

    0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,7

    0,4

    0,0

    TOTAL CP

    1,7

    0,4

    0,0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    5,9

    1,2

    0,0

    TOTAL PMPACA

    5,9

    1,2

    0,0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    2,1

    0,4

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,8

    0,4

    0,0

    TOTAL CAOS

    3,9

    0,8

    0,0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    5,2

    1,1

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    4,2

    0,9

    0,0

    TOTAL SPMLR

    9,4

    2,0

    0,0

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : ERIC MARIN immatriculé 924860

    83

    0

    0

    GERARD LUC IV immatriculé 900236

    168

    0

    0

    Palangriers « petits métiers »
    titulaires d'une AEP « thon rouge »

    et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

    0,9

    0,2

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

    6,3

    1,3

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

    2,7

    0,5

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

    7,2

    1,5

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

    0,0

    0,0

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime du Var

    0,3

    0,1

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

    0,6

    0,1

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

    3,7

    0,8

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

    1,3

    0,3

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

    0,0

    0,0

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

    0,0

    0,0

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime du Var

    1,2

    0,2

    0,0

    TOTAL HORS OP

    275,2

    5,0

    0,0

    Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

    6,0

    0,0

    0,0

    TOTAL

    3 104,0

    69,7

    0,0

  • Annexe


    ANNEXE II
    RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2016
    (Quotas en tonnes)


    QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
    à l'est de la longitude
    45° ouest

    QUOTA
    en mer Méditerranée

    Pour
    la pêche
    au chalut

    Pour
    la pêche
    à la ligne
    et à la canne

    Pour
    la pêche
    à la palangre

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

    40,4

    80,6

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

    0

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

    2

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

    0

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

    2

    1

    0

    0

    Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)

    3

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

    4

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

    4

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

    0

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

    113

    25

    1

    0

    Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : FASTNET (926611)

    3

    0

    0

    0

    KSORA (785715)

    3

    0

    0

    0

    BARA PEMDEZ II (898429)

    3

    0

    0

    0

    BARA AR VICHER (929341)

    3

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

    39

    0

    31

    0

    Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)

    8

    0

    0

    0

    Sous-total

    204,4

    106,6

    32

    0

    Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

    5

    0

    TOTAL

    348

    0

  • Annexe


    ANNEXE III
    RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016
    (Quotas en tonnes)


    QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
    à l'est de la longitude 45° ouest
    et en Méditerranée
    Période 1 : 11 juillet au 31 août 2016
    Période 2 : 12 au 29 septembre 2016

    Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)

    16

    Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)

    11,4

    Fédération française des pêches sportives (FFPS)

    3,6

    Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)

    1

    Charters de pêche de loisir gérés par la FFPM

    2

    Non-adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées

    1

    Total

    35


Fait le 29 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye