Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2015

NOR : JUSF1514512A

JORF n°0146 du 26 juin 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


Fait le 8 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan

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