Arrêté du 3 juin 2019 portant habilitation du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours

NOR : INTE1916452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/INTE1916452A/jo/texte
JORF n°0135 du 13 juin 2019
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention secours civiques » (PAE-FPSC) ;
Vu la demande du proviseur du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) en date du 24 mai 2019,
Arrête :


  • Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :


    - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
    - prévention et secours civiques de niveau 1.


    Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
    L'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » et les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) conformément aux dispositions figurant dans les arrêtés des 8 août 2012, 4 septembre 2012 et 24 juillet 2007 modifiés, susvisés.


  • Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.


  • S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :


    - suspendre les sessions de formation ;
    - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
    - retirer l'habilitation.


  • L'habilitation de formation du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.


  • L'arrêté du 1er juin 2017 portant habilitation du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) est abrogé.


  • L'ambassadeur de France près la République tunisienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et de secours et des acteurs de secours,
C. Bachelier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,6 Ko
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