Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents
Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents
JOUE L21 du 28 janvier 2015
- CELEX : 32015L0121
- Directive européenne
- Consulter le texte de la directive sur Eurlex
- Résumé
Modification de l'article 1er de la directive 2011/96/UE. La présente directive entre en vigueur le 17-02-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2015. Transposition complète de la présente directive par l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
- Mots-clés
SOCIETE MERE, REGIME FISCAL, IMPOT SUR LES SOCIETES, IMPOT SUR LES BENEFICES, FISCALITE, FILIALE, FRAUDE FISCALE, DEDUCTION FISCALE, DOUBLE IMPOSITION, ETAT MEMBRE UE, EVASION FISCALE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations