Arrêté du 4 novembre 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 4 novembre 2008 portant radiation de spécialités pharmaceutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0820944A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/4/SJSS0820944A/jo/texte JORF n°0263 du 11 novembre 2008 Texte n° 27
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ; Vu les avis de la Commission de la transparence (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé www. has-sante. fr) ; Vu les lettres des laboratoires sollicitant les radiations des spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit, Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (7 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Dans le tableau annexé à l'arrêté (NOR : SJSS0803664A) publié au Journal officiel du 22 août 2008, la ligne correspondant au CIP 552 804-2 est supprimée.
Liens relatifs
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
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