Délibération n° 2017-061 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 147



Délibération n° 2017-061 du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

NOR: CREE1709967X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.


1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble


Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,126 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,126 c€/kWh.


3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire


1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)


    TARIFS

    PRIX

    Tarif Base

    Abonnement mensuel en € (*)

    5,43

    Prix du kWh en c€ 1re tranche (*) (0 à 140 kWh/mois)

    8,242

    Prix du kWh en c€ 2e tranche (*) (au-delà de 140 kWh/mois)

    7,740

    Tarif B0

    Abonnement mensuel en € (*)

    6,54

    Prix du kWh en c€ (*)

    6,857

    Tarif B1

    Abonnement mensuel en € (*)

    13,21

    Prix du kWh en c€ (*)

    4,443

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    17,37

    Prix du kWh en c€

    4,591


    Forfait Cuisine

    Forfait mensuel en €

    7,76


    (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.


Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura